certificat d'immatriculation

Carte grise mobylette : comment l’obtenir ?

 

Ce que l’on doit savoir avant de demander sa carte grise mobylette :

 

Lors de l’achat, trois cas de figure peuvent se présenter :

  • La mobylette dispose d’une carte grise
  • La mobylette n’a jamais été immatriculée
  • Le vendeur ne sait pas

Quoi qu’il en soit , quelques points essentiels doivent être vérifiés avant de conclure la vente :

  • La présence de la plaque des mines lisible sur le cadre
  • Vérifier la provenance du véhicule en l’absence de carte grise
  • Obtenir un certificat de vente cerfa du vendeur
  • S’il y a une carte grise, elle doit être au nom du vendeur et il faut lui demander d’enregistrer la vente sur le site ants.gouv.fr, si possible tant que vous êtes avec lui et récupérer le code de cession. Cela vous facilitera grandement la tâche, même si ce code n’est pas indispensable.

Les documents nécessaires pour obtenir une carte grise mobylette :

Voyons les documents nécessaires pour immatriculer votre cyclo :

  • Un certificat de cession du véhicule formulaire cerfa 15776*02 que vous pouvez télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300. C’est le document rempli avec le vendeur lors de votre achat.
  • Votre demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa 13750*07 que vous pouvez télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13567
  • Une attestation d’assurance : il faut impérativement assurer votre véhicule avant de faire votre demande. Nous vous invitons à lire notre article « bien choisir l’assurance pour votre mobylette ».
  • Un justificatif de domicile : votre dernière facture de téléphone mobile ou EDF par exemple
  • Une copie recto/verso de votre pièce d’identité

Les documents complémentaires que je conseille de fournir tout de suite car ils vous sont souvent réclamés par la suite :

  • Une copie de votre carte verte
  • Une photo de la plaque des mines de votre cyclo

Bien évidement tous ces documents doivent être numérisés pour être joint à la demande à faire via Internet.

Carte grise mobylette ants.gouv.fr
se connecter avec France Connect

Se connecter au site des cartes grises pour faire sa demande

Une fois tous ces éléments réunis, vous devez vous connecter sur le site : https://ants.gouv.fr/ qui traite toutes les demandes concernant les titres administratif : cartes d’identités, passeports, cartes grises …

Pour vous connecter, cliquer sur le bouton « Mon compte » en haut à droite de la page d’accueil.

Vous pouvez soit créer un compte soit – ce que je recommande – vous connecter via France Connect avec votre compte des impôts, de la CPAM ou MSA, votre compte la poste ou encore mobile Connect.

Une fois connecté vous devez vous rendre dans la rubrique MON ESPACE VEHICULES

Puis choisir « j’achète ou je reçois un véhicule d’occasion » et cliquer sur le bouton « ajouter une demande »

Site Ants : accéder à son espace
carte grise cyclo autre demande

Voici les étapes à suivre ensuite en fonction de votre situation de départ :

 

Cas 1 : le véhicule a déjà une carte grise et j’ai le code de cession :

 

  • Choisir « j’achète ou je reçois un véhicule d’occasion » et cliquer sur le bouton « ajouter une demande »
  • Indiquez que vous faites la démarche pour votre compte personnel, le numéro d’immatriculation et que vous avez un code de cession si c’est le cas
  • Il vous suffit alors de vérifier les informations saisies lors de la vente, de régler la taxe régionale en ligne et de valider votre demande
  • Vous aurez un accusé de réception de votre demande et un certificat provisoire d’immatriculation
  • La carte grise vous est adressée par courrier sous deux à trois jours.

Ce cas est le plus simple et c’est pourquoi il faut essayer d’avoir ce code au moment de la vente.

Cas 2 : le véhicule a déjà une carte grise mobylette et je n’ai pas le code de cession :

 

  • Choisir « j’achète ou je reçois un véhicule d’occasion » et cliquer sur le bouton « ajouter une demande »
  • Indiquez que vous faites la démarche pour votre compte personnel, le numéro d’immatriculation et que vous n’avez de code de cession.
  • Il faut ensuite compléter le questionnaire et fournir les éléments demandés.
  • Votre demande sera enregistrée et vous aurez un accusé de réception à conserver.
  • Un mail vous parviendra lorsque votre demande sera traitée et vous pourrez finaliser votre demande et payer les taxes. Le certificat provisoire d’immatriculation peut être téléchargé et la carte grise vous est adressée par courrier sous deux à trois jours.

Cas 3 : Le véhicule n’a jamais été immatriculé et j’ai un certificat de cession

 

  • Choisir « Je souhaite faire une autre demande » et cliquer sur le bouton « ajouter une demande »
  • A l’écran suivant « souhaitez-vous être assisté dans votre démarche ? » répondre NON
  • L’écran suivant sous demande une catégorie : choisir « immatriculer un véhicule pour la première fois en France » et sous-catégorie : « immatriculation d’un véhicule d’occasion (acquis à l’étranger ou démuni d’une immatriculation au format SIV)
  • Dans la rubrique « précisez votre demande » vous indiquez : « j’ai fait l’acquisition d’un cyclomoteur ancien qui n’a jamais été immatriculé et pour lequel je souhaite faire établir une carte grise »
  • Indiquez que vous faites la démarche pour votre compte personnel
  • Pour la suite de la procédure vous indiquez le numéro d’identification situé sur la plaque des mines de la mobylette ( celle que vous avez aussi donné pour l’assurance),

Attention, toutes les informations données doivent être identiques à celles de l’attestation d’assurance

 

  • Il faut ensuite compléter le questionnaire et télécharger les éléments que vous avez préparés en pièce jointe.

Attention, vous ne devez pas demander de carte grise de collection, cela n’a pas d’intérêt donc ne remplissez pas cette partie.

Vous n’avez pas à fournir de certificat de conformité, votre attestation d’assurance suffit.

Pensez à joindre la copie de la carte verte et la photo de la plaque des mines. En cas de plaque des mines absente ou illisible, prenez la photo du numéro de châssis ou à défaut du numéro de moteur.

Il est aussi à noter que vous aurez rempli votre demande de certificat d’immatriculation en indiquant que le véhicule est dépourvu de carte grise et dans motif vous indiquez qu’il n’a jamais été immatriculé. Attention, là aussi les informations doivent être les mêmes que sur le certificat de vente et l’attestation d’assurance !

 

  • Votre demande sera enregistrée et vous aurez un accusé de réception à conserver.
  • Un mail vous parviendra lorsque votre demande sera traitée et vous pourrez finaliser votre demande et payer les taxes. Le certificat provisoire d’immatriculation peut être téléchargé et la carte grise vous est adressée par courrier sous deux à trois jours.
carte grises mobylette le guide
carte grise cyclo autre demande

Suivre la demande :

Les délais de traitement des demandes sont assez longs dans le cas 3, il faut compter 3 semaines à un mois.

Pour suivre l’avancement de la demande, vous recevez des mails à l’adresse indiquée sur le site lors de votre demande.

Vous pouvez aussi vous rendre dans votre espace véhicules et consulter les démarches en cours.

Que se passe-t-il si je n’ai pas de certificat de cession ?

Si vous avez retrouvé le Peugeot 103 de votre jeunesse au fond du garage de vos parents ou que vous avez récupéré un cyclo lors d’une succession, il peut arriver que le véhicule n’ait jamais été immatriculé et que vous n’ayez pas de certificat de cession.

Pour remplacer ce certificat de vente, il vous faudra rédiger une attestation sur l’honneur qui sera ajoutée au pièces jointes lors de votre demande.

Elle pourra être simplement établie sur le modèle ci-dessous :

 

« Je soussigné M. Pierre Dupont, né le 15/04/1912 à Juvisy, atteste être propriétaire depuis plusieurs années du véhicule désigné ci-dessous qui n’a jamais été immatriculé :

 

Marque : Peugeot

Modèle : 103 SP

Année : 28/01/1976

N° d’identification : 960805103sp

 

Fait à Nantes, le 01/1/2022 »

 

Attention, les informations d’identification du véhicule doivent être strictement identiques à celles des autres document fournis.

 

En conclusion

Comme vous pouvez le constater, les démarches sont faciles si vous respectez scrupuleusement les étapes en fonction de votre situation.

Si toutefois vous êtes fâchés avec Internet ou les démarches administratives, vous pouvez faire appel à l’un de professionnels habilités pour faire la demande en votre nom. Cela vous coûtera entre 50 et 80 euros.

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